CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 — Identification de l'entreprise

Les présentes conditions générales sont établies par :

REAL ESTATE ON THE MOON SRL, exerçant notamment sous le nom commercial Stayforge.

• Siège social : Zoning de Jumet, 4ème rue 33, 6040 Charleroi, Belgique

• Numéro d'entreprise : 0797.880.626

• TVA : BE 0797.880.626

• Téléphones : 0484 94 18 45 et 0484 50 27 55

• E-mail : info@nathalielea.com

• Site internet : www.stayforge.be

Ci-après dénommée « Stayforge ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de Stayforge dans le cadre de la mise à disposition de solutions d'hébergement meublé et de services associés, principalement à destination d'une clientèle professionnelle.

Elles s'appliquent aux propositions, réservations et contrats conclus avec les entreprises clientes, dans la mesure où elles leur ont été valablement communiquées et acceptées.

Elles complètent les contrats et offres spécifiques conclus entre les parties.

Les dispositions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.

Les dispositions légales impératives applicables à certains types d'hébergement ou de location demeurent pleinement applicables.

Article 3 — Prestations proposées

Stayforge propose notamment :

• Des solutions de logements meublés pour travailleurs et collaborateurs en déplacement ;

• La recherche et la coordination d'hébergements adaptés aux besoins professionnels ;

• L'organisation de l'arrivée et du départ des occupants ;

• Le suivi administratif et contractuel des prestations ;

• La coordination des prestations de nettoyage et de maintenance prévues contractuellement.

La nature précise des services inclus dans chaque offre est définie dans la proposition ou le contrat correspondant.

Toute prestation supplémentaire non incluse peut faire l'objet d'une facturation complémentaire, sous réserve d'avoir été convenue ou de correspondre à une charge imputable au client conformément au contrat et au droit applicable.

Article 4 — Demandes et réservations

Les demandes de réservation peuvent être transmises notamment par e-mail, téléphone ou formulaire de contact.

Les offres restent soumises à la disponibilité effective des logements.

Une réservation devient ferme dans les conditions prévues par l'offre ou le contrat, notamment après acceptation écrite des conditions convenues et accomplissement des éventuelles formalités de confirmation.

Stayforge se réserve le droit de refuser une nouvelle demande de réservation pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité ou de risque sérieux d'inexécution contractuelle.

Article 5 — Prix et facturation

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans la proposition commerciale ou le contrat accepté.

Les prix peuvent être exprimés par nuit, semaine, mois ou pour une période déterminée.

Le contrat ou l'offre précise les charges et prestations comprises ainsi que les éventuels suppléments.

La TVA, lorsqu'elle est légalement applicable, est facturée selon le régime fiscal correspondant à la prestation concernée.

Les factures sont émises selon les modalités prévues dans les documents contractuels.

Sauf accord différent, aucun changement de prix ne peut être appliqué unilatéralement à une prestation déjà convenue à prix fixe.

Article 6 — Modalités de paiement

Les montants facturés sont payables à la date d'échéance mentionnée sur la facture ou fixée dans le contrat.

Le client s'engage à respecter les échéances de paiement convenues.

Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit et motivée dans un délai raisonnable après sa réception.

Une contestation portant sur une partie de facture ne dispense pas le client de régler les montants non contestés devenus exigibles.

Les modalités de paiement particulières convenues par écrit prévalent sur les présentes dispositions.

Article 7 — Retards de paiement

En cas de retard de paiement dans le cadre d'une transaction commerciale entre entreprises entrant dans le champ de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les intérêts de retard au taux légal applicable peuvent être dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans les conditions prévues par cette loi.

Stayforge peut également réclamer l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 euros et, lorsque les conditions légales sont réunies, une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement admissibles.

Tout autre intérêt ou indemnité ne peut être appliqué que dans les limites des dispositions légales et contractuelles applicables.

En cas de défaut de paiement persistant, Stayforge peut adresser une mise en demeure et exercer les recours contractuels ou judiciaires légalement disponibles.

Toute suspension ou résolution de prestation doit respecter les conditions légales et contractuelles applicables, notamment les règles impératives relatives à l'occupation des logements.

Article 8 — Durée des prestations

La durée de l'hébergement est définie dans le contrat ou la confirmation écrite de réservation.

L'occupation est autorisée pour la période convenue.

Toute prolongation doit faire l'objet d'un accord préalable entre les parties.

La prolongation n'est pas automatique, sauf disposition expresse du contrat ou règle impérative applicable.

Article 9 — Modification et annulation des réservations

Toute demande de modification ou d'annulation doit être communiquée à Stayforge par écrit.

Les conditions financières et les délais applicables sont ceux définis dans l'offre ou le contrat conclu.

À défaut de modalités particulières, les parties recherchent une solution raisonnable en tenant compte de la période concernée, des prestations déjà exécutées, des engagements pris et du préjudice effectivement subi.

Les éventuelles indemnités doivent demeurer proportionnées et conformes à la législation applicable.

Lorsqu'un régime légal impératif encadre la résiliation ou le préavis, celui-ci prévaut sur toute disposition contraire.

Article 10 — Occupation et utilisation des logements

Le client veille à ce que les personnes qu'il fait héberger respectent les consignes d'utilisation des logements qui leur sont valablement communiquées.

Les occupants doivent notamment :

• Respecter les logements, meubles et équipements ;

• Maintenir les lieux dans un état raisonnable de propreté ;

• Respecter les règles de sécurité ;

• Respecter la tranquillité du voisinage ;

• Ne pas dégrader volontairement les équipements ;

• Respecter la capacité d'occupation convenue ;

• Respecter les règles de tri et de collecte des déchets.

L'utilisation du logement à des fins illégales est interdite.

Article 11 — Identification et nombre d'occupants

Les logements sont destinés aux personnes désignées ou autorisées conformément aux documents contractuels.

Le client communique les informations nécessaires à l'organisation des séjours dans le respect de la réglementation sur la protection des données.

Tout remplacement d'occupant ou changement important du nombre de personnes hébergées doit être signalé à Stayforge.

L'ajout de personnes au-delà de la capacité convenue nécessite un accord préalable.

Article 12 — Entretien et nettoyage

Les prestations de nettoyage incluses dans l'hébergement sont définies dans le contrat ou l'offre applicable.

Les occupants sont tenus d'utiliser les logements de manière soigneuse et de respecter les consignes d'entretien et d'hygiène.

Un nettoyage complémentaire rendu nécessaire par un état de saleté anormal, dépassant l'usage ordinaire des lieux, peut être facturé au client, sur présentation d'éléments justificatifs et dans les limites légalement admissibles.

L'usure normale et les prestations déjà incluses dans le prix ne peuvent pas être facturées une seconde fois.

Article 13 — Dégradations, pertes et dommages

Les occupants doivent utiliser les lieux et équipements conformément à leur destination.

Les dégâts imputables au client ou aux personnes dont il répond contractuellement peuvent donner lieu à une demande d'indemnisation, sous réserve de l'établissement de leur origine et de leur imputabilité.

L'indemnisation tient compte du dommage réel, de la vétusté éventuelle et des règles légales applicables.

Stayforge peut présenter les justificatifs utiles, notamment photographies, états des lieux, devis ou factures.

L'usure normale liée à une utilisation raisonnable ne constitue pas une dégradation indemnisable.

Article 14 — Maintenance et interventions

Les pannes, dysfonctionnements ou incidents affectant les logements doivent être signalés à Stayforge dès leur constatation, par les moyens de contact convenus.

Stayforge organise, dans les limites de ses obligations contractuelles et de son rôle, le suivi des interventions nécessaires.

Les réparations imputables à un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation peuvent être mises à charge de la partie responsable, conformément au contrat et au droit applicable.

Les autres réparations restent réparties selon les obligations contractuelles et légales de chaque partie.

Article 15 — Responsabilités

Chaque partie est responsable des conséquences de ses propres manquements contractuels dans les limites de la législation applicable.

Le client professionnel répond des obligations qu'il a expressément assumées concernant les personnes hébergées.

Stayforge répond de l'exécution des obligations qu'elle a contractuellement prises en charge.

Les limitations de responsabilité éventuellement convenues ne peuvent avoir pour effet d'exclure une responsabilité dans les cas où la loi l'interdit.

Aucune des parties ne peut se prévaloir des présentes conditions pour se soustraire à ses obligations légales impératives.

Article 16 — Départ et restitution des logements

Les modalités de départ sont définies dans le contrat ou la confirmation de réservation.

À l'issue de la période d'occupation, les occupants doivent restituer les lieux conformément aux obligations contractuelles et légales applicables.

Les clés, cartes d'accès et équipements confiés doivent être restitués selon les modalités convenues.

Les dommages et frais complémentaires éventuels sont établis sur une base justifiable.

En cas de maintien dans les lieux après la date prévue, les conséquences sont déterminées conformément au contrat et au régime juridique applicable à l'occupation.

Article 17 — Force majeure

Lorsqu'un événement relevant de la force majeure empêche temporairement ou définitivement l'exécution d'une obligation contractuelle, les conséquences sont déterminées conformément au droit belge et aux dispositions légales applicables.

La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures appropriées pour limiter les conséquences de l'événement, dans la mesure du possible.

Article 18 — Protection des données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre des demandes, réservations et prestations sont utilisées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les informations détaillées sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Stayforge, accessible sur www.stayforge.be.

Article 19 — Réclamations et différends

Toute réclamation relative aux prestations peut être adressée à :

info@nathalielea.com

Les parties privilégient, dans la mesure du possible, une résolution amiable de leurs différends.

Cette disposition ne limite pas leur droit de saisir les juridictions légalement compétentes.

Article 20 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Les litiges sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Les règles impératives relatives aux baux et aux droits des occupants, lorsqu'elles sont applicables, ne sont pas écartées par les présentes conditions.

Article 21 — Dispositions finales

La nullité éventuelle d'une disposition n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'ensemble des présentes conditions lorsque celles-ci peuvent continuer à produire leurs effets.

Les accords particuliers expressément conclus entre les parties prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.

Les présentes conditions sont communiquées aux clients avant la conclusion du contrat afin qu'ils puissent en prendre connaissance et les accepter.

STAYFORGE

Real Estate on the Moon SRL

Zoning de Jumet, 4ème rue 33, 6040 Charleroi, Belgique

TVA : BE 0797.880.626

Téléphones : 0484 94 18 45 / 0484 50 27 55

E-mail : info@nathalielea.com

Site : www.stayforge.be